Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 11 mai 2025
Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des finances publiques.
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 modifié relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu l'arrêté du 22 février 2011 modifié fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2011 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2023 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « CAMELIA » ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2025 fixant les taux de promotion dans les corps des ministères de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget et des comptes publics pour l'année 2025,
Arrête :
En vigueur depuis le 11 mai 2025
Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des finances publiques.
En vigueur depuis le 11 mai 2025
Le nombre de places offertes à ce concours professionnel est fixé à 328.
En vigueur depuis le 11 mai 2025
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidates et candidats à l'adresse suivante : « https://recrutements.dgfip.finances.gouv.fr ».
La procédure se déroule en une phase unique d'inscription et de validation. Après avoir créé son compte, la candidate ou le candidat saisit les données nécessaires à son inscription à ce concours professionnel.
Avant de procéder à la validation de son inscription, un récapitulatif des données du dossier qu'elle ou il a saisies lui est présenté à l'écran, pour vérification attentive, notamment de ses nom, prénom et date de naissance, ainsi que de son centre d'examen et de son choix d'option.
Après validation, la candidate ou le candidat reçoit un courrier électronique lui confirmant que son inscription a été réceptionnée.
Les candidates et candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions de ce concours professionnel. Elles ou ils peuvent, le cas échéant, supprimer leur inscription jusqu'à cette date. Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté de la candidate ou du candidat est considérée comme seule valable.
Les candidates et candidats ont accès à leur compte utilisateur de façon permanente, pour modification de leur adresse en cas de changement de domicile.
Les candidates et candidats, dans l'impossibilité de s'inscrire par internet, complètent un dossier papier. Dans ce cas, le dossier d'inscription et sa notice doivent être demandés par la candidate ou le candidat à l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP), service attractivité et accueil des candidats, par courriel à l'adresse suivante : infocandidat@dgfip.finances.gouv.fr ou par téléphone au numéro suivant : 0806-70-49-49.
Complété et signé, le dossier papier devra être adressé par voie postale à l'ENFiP, service attractivité et accueil des candidats, dont l'adresse sera communiquée lors de la transmission du dossier à la candidate ou au candidat, ou pourra être scanné puis envoyé à l'adresse suivante : infocandidat@dgfip.finances.gouv.fr, au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
Les convocations à l'épreuve de ce concours professionnel sont mises à la disposition des candidates et des candidats dans le cadre de la téléprocédure à l'adresse suivante : « https://recrutements.dgfip.finances.gouv.fr ». Ces derniers en sont préalablement informés par courriel. Les candidates et candidats n'ayant pas accès à la téléprocédure doivent prendre contact avec l'ENFiP, service attractivité et accueil des candidats, par courriel à l'adresse suivante : infocandidat@dgfip.finances.gouv.fr ou par téléphone au numéro suivant : 0806-70-49-49.
Fait le 7 mai 2025.
Pour le ministre et par délégation :
L'administratrice des finances publiques adjointe, cheffe de secteur du bureau recrutement, formation et développement des compétences,
A. Grosperrin
En vigueur depuis le 11 mai 2025
La date d'ouverture des inscriptions à ce concours professionnel est fixée au 16 mai 2025 et la date de clôture des inscriptions est fixée au 16 juin 2025.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription par la voie postale (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 16 juin 2025.
La date limite de téléinscription ou d'envoi du dossier d'inscription par courriel est fixée à la même date, à 23 h 59, heure de Paris.
En vigueur depuis le 11 mai 2025
Dès l'inscription, la candidate ou le candidat précise l'option dans laquelle elle ou il choisit de composer à l'épreuve de cet examen professionnel.
Ce choix ne peut plus être modifié après la date de clôture des inscriptions.
En vigueur depuis le 11 mai 2025
Il est recouru à des sujets distincts par zone géographique pour l'organisation de l'épreuve écrite de ce concours professionnel.
Les zones géographiques, définies à l'article 6 bis de l'arrêté du 22 février 2011 susvisé, sont les suivantes :
- 1re zone géographique : Martinique, Guadeloupe, Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- 2e zone géographique : France métropolitaine, La Réunion et Mayotte ;
- 3e zone géographique : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.
Pour cette épreuve, les sujets seront communs pour les 1re et 2e zones géographiques et distincts pour la 3e zone géographique.
Pour cette épreuve, la répartition des sujets entre les 1re et 2e zones géographiques et la 3e zone géographique sera effectuée par voie de tirage au sort par le président du jury.
En vigueur depuis le 11 mai 2025
L'épreuve aura lieu :
- pour les candidates et candidats des 1re et 2e zones géographiques : le 6 octobre 2025 (date locale) ;
- pour les candidates et candidats de la 3e zone géographique : le 6 octobre 2025 en Polynésie française (date locale) et le 7 octobre 2025 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna (date locale).
En vigueur depuis le 11 mai 2025
En application de l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidates et candidats peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves, en raison de leur handicap, afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires.
Les demandes d'aménagements pour cette épreuve écrite doivent être formulées par les candidates et candidats en situation de handicap lors de leur inscription.
Conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé, ils doivent transmettre un certificat médical, établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, par un médecin agréé.
Ce document atteste que la situation de la candidate ou du candidat nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.
Le certificat médical doit être transmis par la candidate ou le candidat au plus tard le 1er juillet 2025 à l'ENFiP, division des concours, par courriel à l'adresse suivante : enfip.concours@dgfip.finances.gouv.fr
En vigueur depuis le 11 mai 2025
La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.