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LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1) — Lexorizon
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Journal officiel et textes
LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1)
Texte
LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1)
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Version
Version consolidée en vigueur
NOR
MOMX2503465L
Date de publication
13 mai 2025
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 2493
,
Art. 2495
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