Décret n° 2025-414 du 12 mai 2025 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune et à certaines règles en matière de conditionnalité

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. D614-1, Art. D614-44, Art. D614-51, Art. D614-70-1, Art. D614-70-4, Art. D614-91, Art. D614-99, Art. D614-100, Art. D614-111

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-1755 du 30 décembre 2022

Art. 4

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 7° de l'article 1er qui entre en vigueur à compter de la campagne de déclaration 2025.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.