LOI organique n° 2025-443 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1)

Version: Version consolidée en vigueur
NOR: INTX2506683L
Date de publication: 22 mai 2025

Texte

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. LO255-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. LO141, Art. LO247-1

La présente loi organique s'applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.

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Sources officielles citées

LOI organique n° 2025-443 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1)

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LOI organique n° 2025-443 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1) — Lexorizon