LOI n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-6-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2122-7-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2122-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2112-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2121-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2113-7, Art. L2113-8

La présente loi s'applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, à l'exception de l'article 6, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. L19, Art. L252

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. L253, Art. L255-3, Art. L255-4, Art. L257

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. L255-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. L258-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. L262

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. L258

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. L256

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. L267, Art. L270

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. L273

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi afin d'étendre l'application des dispositions de la présente loi, avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
II. - L'ordonnance prévue au I est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.