Arrêté du 14 mai 2025 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 7 avril 2025 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029

Arrêté du 14 mai 2025 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 7 avril 2025 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029 — Lexorizon

Version: Version consolidée en vigueur
NOR: TSST2513389A
Date de publication: 23 mai 2025

Texte

Le tableau de répartition mentionné aux articles L. 1423-1-1 et R. 1423-4 et suivants du code du travail est déterminé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

L'annexe de l'arrêté du 7 avril 2025 susvisé est annulée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 avril 2025
Art. null

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Sources officielles citées

Arrêté du 14 mai 2025 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 7 avril 2025 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029

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