Ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L321-36-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'établissement public de l'Etat en Guyane, Art. L321-36-1, Art. L321-36-2, Art. L321-36-3, Art. L321-36-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières à l'établissement public de l'Etat à Mayotte, Art. L321-36-8, Art. L321-36-9, Art. L321-36-10, Art. L321-36-11, Art. L321-36-12, Art. L321-36-13, Art. L321-36-14, Art. L321-36-15, Art. L321-36-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983

Art. Annexe III

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1609 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L181-49

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L427-3

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 321-36-16 du code de l'urbanisme créé par l'article 2 de la présente ordonnance.

Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.