Décret n° 2025-462 du 26 mai 2025 relatif au système d'information de la certification environnementale des exploitations agricoles

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. D617-19

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. D617-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. D617-21

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Sct. Sous-section 2 : Agrément des organismes certificateurs

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. D617-23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. D617-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. D617-27

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Sct. Section 5 : Système d'information de la certification environnementale, Art. D617-29, Art. D617-30, Art. D617-31, Art. D617-32, Art. D617-33, Art. D617-34

I. - Les dispositions de la section 4 du chapitre VII du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables aux demandes d'agrément présentées à compter du lendemain de sa publication.
II. - Les organismes certificateurs qui, à cette date, sont titulaires d'un agrément en cours de validité ou dont la demande d'agrément est en cours d'instruction peuvent transmettre à l'autorité administrative, dans les conditions et limites prévues à la section 5, les données qu'ils collectent dans l'exercice de leur mission.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.