Arrêté du 13 mai 2025 fixant pour la fonction publique de l'Etat la liste, la structuration, la présentation des données contenues dans les bases de données sociales

La liste des données devant figurer dans les bases de données sociales prévues à l'article L. 232-1 du code général de la fonction publique et constituées par les administrations de l'Etat et les établissements mentionnés à l'article L. 3 du même code, est annexée au présent arrêté.

La liste de données mentionnée à l'article 1er peut être constituée par les autorités administratives indépendantes auprès desquelles est placé un comité social, sur décision du président de chacune d'entre elle.

La direction générale de l'administration et de la fonction publique procède annuellement à une enquête auprès des départements ministériels pour recueillir l'ensemble des données contenues dans les bases de données sociales, sous un format qu'elle détermine.
Ces données comprennent :
1° La base de données sociales du département ministériel auprès duquel est placé un comité social d'administration ;
2° La base de données sociales de chaque établissement dont le département ministériel mentionné au 1° exerce la tutelle et auprès duquel est placé un comité social d'administration, dans le cas où ces données ne sont pas agrégées dans la base mentionnée au 1° ;
3° Dans le cas mentionné à l'article 2, la base de données sociales de chaque autorité administrative indépendante dont le domaine d'intervention relève d'un département ministériel mentionné au premier alinéa et auprès de laquelle est placé un comité social d'administration, dans le cas où ces données ne sont pas agrégées dans la base mentionnée au 1°.

Le présent arrêté s'applique aux bases de données sociales constituées par les départements ministériels, au titre de l'année 2025, ou, sur décision du ministre intéressé, de l'année 2024.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 mai 2021

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE
LISTE DES DONNÉES CONTENUES DANS LES BASES DE DONNÉES SOCIALES

Les bases de données sociales (BDS) comprennent a minima l'ensemble des données de la présente liste, avec les exceptions suivantes pour les données suivies des mentions :

- [2026] ou [2027] : ne sont obligatoires qu'à compter des données de l'année de référence indiquée ;
- [MIN] ou [RES] : ne sont obligatoires que pour les CSA ministériels et de réseau ;
- [GEST] ou [CONTR] : ne sont obligatoires que pour les CSA d'employeurs gestionnaires statutaires de corps de fonctionnaires ou responsables de leur politique de recrutement de personnel contractuel.

Les croisements de données comportant trois ventilations ou plus ne sont obligatoires dans leur totalité que pour les CSA ministériels, d'administration centrale et de réseau. Pour les autres CSA, si le nombre d'agents ou d'évènements décrits dans ces croisements est jugé trop faible ou trop révélateur de situations individuelles, ceux-ci peuvent être réduits à des croisements de moindres dimensions ou être considérés partiellement ou complètement facultatifs.
Les croisements de données demandés peuvent être fusionnés librement en des croisements de dimensions supérieures.
Les données des BDS sont accompagnées de données précisant : l'année de référence ; le CSA qu'elles concernent ; la confirmation de la couverture de l'intégralité des services et agents entrant dans le champ du CSA ou le cas échéant les raisons de l'absence de tout ou partie des informations.