Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 29 mai 2025
La commission technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds est renouvelée jusqu'au 8 juin 2030.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 613-47, R. 613-53 et R. 613-57 ;
Vu le décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur,
Décrète :
En vigueur depuis le 29 mai 2025
La commission technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds est renouvelée jusqu'au 8 juin 2030.
En vigueur depuis le 29 mai 2025
Le présent décret entre en vigueur le 9 juin 2025.
En vigueur depuis le 29 mai 2025
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mai 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
Le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
François-Noël Buffet