Décret n° 2025-483 du 30 mai 2025 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

Décret n° 2025-483 du 30 mai 2025 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable — Lexorizon

Version: Version consolidée en vigueur
NOR: ECOE2508735D
Date de publication: 1 juin 2025

Texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Art. 134

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Art. 135

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Art. 136

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Sources officielles citées

Décret n° 2025-483 du 30 mai 2025 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

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