Notice
Publics concernés : producteurs d'électricité.
Objet : le décret modifie les valeurs de plafond d'éligibilité à l'obligation d'achat pour les technologies d'énergies renouvelables concernées afin de les mettre en conformité avec le droit communautaire et de lutter contre le phénomène des prix négatifs sur les marchés de l'électricité. Il ajoute également de nouvelles technologies éligibles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Application : le décret modifie les seuils d'éligibilité à l'obligation d'achat définis dans le code de l'énergie (ouvre un nouvel onglet) à l'article D. 314-15 et les seuils d'éligibilité au complément de rémunération définis dans le code de l'énergie (ouvre un nouvel onglet) à l'article D. 314-23. Il ajoute également de nouvelles technologies éligibles pour 2 articles.
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie (ouvre un nouvel onglet), notamment ses articles L. 314-1 (ouvre un nouvel onglet), L. 314-18 (ouvre un nouvel onglet) et D. 314-15 (ouvre un nouvel onglet) et D. 314-23 (ouvre un nouvel onglet) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 juillet 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 18 mars 2025 au 8 avril 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (ouvre un nouvel onglet),
Décrète :
Articles
Article 1
L'article D. 314-15 du code de l'énergie (ouvre un nouvel onglet)est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1°, le mot : « 500 » est remplacé par le mot : « 400 » ;
2° Le 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Les installations au sol utilisant l'énergie solaire photovoltaïque équipées soit de modules photovoltaïques fixes, soit d'un dispositif de suivi de la course du soleil, d'une puissance crête inférieure ou égale à 200 kilowatts ; »
3° Au 7°, après le mot : « européen », sont ajoutés les mots : « d'une puissance installée inférieure à 25 mégawatts ».
Article 2
I.-L'article D. 314-15 du code de l'énergie (ouvre un nouvel onglet)est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1°, le mot : « 400 » est remplacé par le mot : « 200 » ;
2° Au 3°, le mot : « 500 » est remplacé par le mot : « 200 ».
II.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2026.
Article 3
L'article D. 314-23 du code de l'énergie (ouvre un nouvel onglet)est ainsi modifié :
1° Le 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Les installations au sol utilisant l'énergie solaire photovoltaïque équipées soit de modules photovoltaïques fixes, soit d'un dispositif de suivi de la course du soleil, d'une puissance crête strictement supérieure à 200 kilowatts et inférieure ou égale à 1 mégawatt ; »
2° Le 4° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les installations de production d'énergie renouvelable en mer, notamment celles de production d'énergie osmotique et marémotrice, désignées lauréates d'un appel à projets de l'Etat ou européen d'une puissance installée comprise entre 200 kilowatts et 25 mégawatts. »
Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signatures
Fait le 5 juin 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Marc Ferracci