Notice
Publics concernés : propriétaires cédants de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens.
Objet : définir les communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements pour l'application, en matière d'impôt sur le revenu, de l'exonération prévue au 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI (ouvre un nouvel onglet)) et de l'abattement prévu à l'article 150 VE du même code (ouvre un nouvel onglet) dans leur rédaction résultant de l'article 9 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (ouvre un nouvel onglet) de finances pour 2024.
Le 7° du II de l'article 150 U du CGI exonère d'impôt sur le revenu les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, ou de droits relatifs à ces biens situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements et qui sont affectés à la production de logements locatifs intermédiaires.
L'article 150 VE du CGI prévoit un abattement applicable, sous conditions, sur les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de terrains à bâtir, de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces biens, situés sur le territoire de ces mêmes communes autres qu'en Corse.
Le présent arrêté précise que lesdites communes, mentionnées au quatrième alinéa du 7° du II de l'article 150 U du CGI et au 1° du A du I de l'article 150 VE du même code (ouvre un nouvel onglet) qui, conformément au VI du même article 150 VE, ne sont pas situées en Corse, s'entendent de celles classées dans les zones A bis, A et B1 telles que définies à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (ouvre un nouvel onglet).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est pris pour l'application des A et B du I de l'article 9 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (ouvre un nouvel onglet) de finances pour 2024.
Visas
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Vu le code général des impôts (ouvre un nouvel onglet), notamment ses articles 150 U (ouvre un nouvel onglet) et 150 VE (ouvre un nouvel onglet) et l'annexe IV à ce code (ouvre un nouvel onglet) ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (ouvre un nouvel onglet), notamment son article D. 304-1 (ouvre un nouvel onglet),
Arrêtent :
Articles
Article 1
Après la section III du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier de l'annexe IV au code général des impôts (ouvre un nouvel onglet), il est inséré une section III bis-0 ainsi rédigée :
« Section III bis-0. Plus-values de cession
« Art. 17 D bis.-Pour l'application du 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts (ouvre un nouvel onglet)et du 1° du A du I de l'article 150 VE du même code, sous réserve de son VI, les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A bis, A et B1 telles qu'elles sont définies par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (ouvre un nouvel onglet). »
Article 2
La directrice générale des finances publiques et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signatures
Fait le 5 juin 2025.
La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Valérie Létard
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin