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Texte
- Code du travailSct. Sous-section 1 ter : Modalités de contrôle et de sanction, Art. R6113-16-7, Art. R6113-16-8, Art. R6113-16-9, Art. R6113-16-10, Art. R6113-16-11, Art. R6113-16-12, Art. R6113-16-13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6113-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6113-8-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6113-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6113-5, Art. R6113-8, Art. R6113-9, Art. R6113-10, Art. R6113-11, Art. R6113-12, Art. R6113-13, Art. R6113-14, Art. R6113-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6113-16-1, Art. R6113-16-2, Art. R6113-16-3, Art. R6113-16-4, Art. R6113-16-5, Art. R6113-16-6
I. - Les dispositions des 3°, 4°, c du 5°, 6° et 7° de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'enregistrement dans les répertoires nationaux transmises au directeur général de France compétences à compter du 1er octobre 2025.
II. - Au b du 11° de l'article 1er, les articles R. 6113-16-1 et R. 6113-16-2 du code du travail s'appliquent aux habilitations délivrées à compter du 1er octobre 2025.
III. - Les sanctions mentionnées aux articles R. 6113-16-7, R. 6113-16-9, R. 6113-16-11 et R. 6113-16-13 du code du travail, créées par le présent décret, ne peuvent être prononcées qu'à raison de manquements intervenus postérieurement à la publication du présent décret.
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre des armées, la ministre de la culture, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.