Décret du 11 juin 2025 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :

1. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :

-Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ;

-Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte ;

-Projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse ;

-Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social ;

-Projet de loi de simplification de la vie économique.

1. bis-La déclaration du Gouvernement sur la situation au Proche et Moyen-Orient, suivie d'un débat sur cette déclaration, en application de l'article 50-1 de la Constitution ;

2. L'examen ou la poursuite de l'examen des propositions de loi suivantes :

-Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle ;

-Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ;

-Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire ;

-Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ;

-Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics ;

-Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ;

-Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme ;

-Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;

-Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai ;

-Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental ;

-Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie ;

-Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur ;

-Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement ;

-Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur ;

-Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers ;

-Proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille.

3. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi autorisant l'approbation des accords internationaux suivants :

-Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de la Macédoine du Nord ;

-Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs ;

-Projet de loi autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d'échange ;

-Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Observatoire du réseau d'antennes d'un kilomètre carré (SKAO) relatif à l'adhésion de la France à l'Observatoire ;

-Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama.

4. Une séance de questions par semaine ainsi qu'une séance de questions orales sans débat au Sénat.

L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :

1. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :

- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ;
- Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte ;
- Projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse ;
- Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social ;
- Projet de loi de simplification de la vie économique.

2. L'examen ou la poursuite de l'examen des propositions de loi suivantes :

- Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle ;
- Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ;
- Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire ;
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ;
- Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics ;
- Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ;
- Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme ;
- Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;
- Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai ;
- Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental ;
- Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie ;
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur ;
- Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement ;
- Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur ;
- Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers ;
- Proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille.

3. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi autorisant l'approbation des accords internationaux suivants :

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de la Macédoine du Nord ;
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs ;
- Projet de loi autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d'échange ;
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Observatoire du réseau d'antennes d'un kilomètre carré (SKAO) relatif à l'adhésion de la France à l'Observatoire ;
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama.

4. Une séance de questions par semaine ainsi qu'une séance de questions orales sans débat au Sénat.