Chargement de la page
- Code de la sécurité sociale.Art. R513-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R531-6
Les dispositions du 1° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er décembre 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.