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Texte
- Arrêté du 10 mai 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 12 septembre 2013Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Les dispositions des 8° et 12° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- Arrêté du 11 septembre 2013Art. 3
- Arrêté du 11 septembre 2013Art. Mesures de sûreté