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Texte
- Décret n°2016-2007 du 30 décembre 2016Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n°2006-779 du 3 juillet 2006Art. Annexe
- Décret n°2005-542 du 19 mai 2005Art. 3
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
JORFTEXT000051724928