Décret n° 2025-529 du 11 juin 2025 portant modification du décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée et en cas d'abandon des gens de mer

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-704 du 10 juin 2020

Art. 2, Art. 5, Sct. Titre III : Disposition relatives à l'outre-mer, Art. 5-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-704 du 10 juin 2020

Art. 5-2

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.