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- Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971Art. 16, Art. 20, Art. 20-1
- Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971Art. 42
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois après sa publication.
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.