Chargement de la page
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Sct. Sous-section 1 : Application du seuil de chiffre d'affaires consolidé aux fusions et scissions de groupes, Sct. Chapitre II : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique, Sct. VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance, Sct. Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicité, Sct. Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, Sct. F : Contribution à l'audiovisuel public, Sct. II quater
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Sct. Chapitre II : Taxe de solidarité sur les billets d'avion, Sct. VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Sct. 3° : Prestations d'hébergement fournies dans les résidences de tourisme classées, Sct. 4° : Prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Sct. Chapitre II bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 73, Art. 73 B, Art. 81, Art. 83, Art. 156, Art. 157 bis, Art. 158, Art. 168, Art. 151-0, Art. 182 A, Art. 199 undecies A, Art. 200 quater A, Art. 204 H, Art. 206, Art. 220 quinquies, Art. 221, Art. 223 L, Art. 223 VT bis, Art. 223 W, Art. 231, Art. 231 ter, Art. 231 quater, Art. 235 ter ZD, Art. 261, Art. 262 ter, Art. 286, Art. 302 bis ZI, Art. 1417, Art. 1466 A, Art. 1510, Art. 1511, Art. 1519, Art. 1519 A, Art. 1519 B, Art. 1519 D, Art. 1519 E, Art. 1519 F, Art. 1519 G, Art. 1519 H, Art. 1519 HA, Art. 1519 HB, Art. 1587, Art. 1599 quater A, Art. 1599 quater B, Art. 1599 quater C, Art. 1609 H, Art. 1609 I, Art. 1613 ter, Art. 1613 quater, Art. 1635 quater H, Art. 1635 quater J, Art. 1635 quater K, Art. 1640, Art. 1647 D, Art. 1649 quater B quater, Art. 1679 A, Art. 1681 septies, Art. 1599 quater A bis, Art. 1698 C
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 199 decies F, Art. 208 quinquies, Art. 220 quater A, Art. 220 quater B, Art. 234 decies A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1586 nonies
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Art. 95 ZN
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Art. 144
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Art. 242 septdecies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Art. 242 vicies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Art. 143
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 46 AGG, Art. 46 AGG bis, Art. 46 AG duodecies, Art. 46 AI bis, Art. 46 AI bis B, Art. 46 quater-0 S, Art. 46 quater-0 W, Art. 46 quater-0 ZZD, Art. 49 septies ZZ quater, Art. 84 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 87 bis, Art. 89
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 2 terdecies, Art. 2 terdecies A, Art. 2 terdecies B, Art. 2 terdecies C, Art. 2 terdecies D, Art. 2 terdecies F, Art. 2 terdecies G, Art. 2 terdecies H
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 95 A, Art. 96 P, Art. 111-0 B, Art. 111-00 D, Art. 321 E, Art. 321 H, Art. 344-0 B, Art. 406 K
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.