Arrêté du 17 juin 2025 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Sct. A quater

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Art. 23 M quinquies, Art. 30-0 I, Art. 30-0 D, Art. 30-0 D ter, Art. 30-0 E, Art. 30-0 F, Art. 30-0 G, Art. 30-0 H, Art. 32, Art. 50 sexies L, Art. 51 septies J, Art. 151, Art. 164 FF

La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.