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Texte
Pour le report de congé annuel du fait d'un congé lié aux responsabilités familiales ou parentales, les dispositions du présent décret sont applicables aux situations individuelles pour lesquelles un droit au report peut être constaté du fait d'un congé dont l'échéance est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Décret n°84-972 du 26 octobre 1984Art. 5-1, Art. 5-2
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 10
- Décret n°2002-1200 du 26 septembre 2002Art. 4-1, Art. 4-2
- Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985Art. 5-1, Art. 5-2
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988Art. 5
- Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 8
- Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002Art. 4-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002Art. 4-1, Art. 4-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002Art. 4-1
- Décret n°84-972 du 26 octobre 1984Art. 1
- Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985Art. 1
- Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002Art. 1, Art. 3, Art. 4-3, Art. 5