Article Annexe I
En vigueurEn vigueur depuis le 1 juillet 2026
| Liste des commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche | |
| NOM DE LA COMMISSION | TEXTE INSTITUTIF |
| Commission d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère | Arrêté du 11 mars 2010 relatif aux modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère |
| Comité de l'environnement polaire | Articles D. 133-31 et D. 133-34 du code de l'environnement |
| Conseil national de l'information géolocalisée | Décret n° 2011-127 modifié du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l'information géographique |
| Commission centrale de sécurité | Décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires (articles 14 à 16) |
| Grande commission nautique | Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques |
| Commissions régionales de sécurité | Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires (art. 20 à 22) |
| Commissions nautiques locales | Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques |
| Comités consultatifs des réserves naturelles nationales | Articles R. 332-15 à R. 332-17 du code de l'environnement |
| Conseils scientifiques des réserves naturelles nationales | Article R. 332-18 du code de l'environnement |
| Conseil supérieur de la météorologie (CSM) | Décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant réorganisation du Conseil supérieur de la météorologie |
| Liste des commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation | |
| NOM DE LA COMMISSION | TEXTE INSTITUTIF |
| Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction | Articles R. 125-1 à R. 125-21 du code de la construction et de l'habitation |
| Commissions de sûreté des aérodromes | Articles D. 6341-45 à 6341-54 du code des transports |
| Commissions de discipline du personnel navigant non professionnel | Articles R. 6530-1 à R. 6530-11 du code des transports |
| Commission administrative de l'aviation civile | Articles R. 6231-6, R. 6331-17, R. 6370-1, R. 6432-2 à R. 6432-6 du code des transports |
| Comité de coordination des aéroports français | Arrêté du 28 septembre 2004 créant le comité de coordination des aéroports français |
| Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile | Articles R. 6521-17 à R. 6521-30 du code des transports |
| Commission consultative pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure | Arrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d'obtenir l'attestation de capacité à la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure |
| Commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aériens | Arrêté du 8 juin 2006 relatif à la commission consultative du budget annexe "contrôle et exploitation aériens" |
| Comité local de sûreté portuaire | Articles R. 5332-9 à R. 5332-11 du code des transports |
| Comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive | Arrêté du 1er décembre 2005 relatif à la création des comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive |
| Commission mixte du statut de la RATP | Décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 créant une commission mixte chargée d'élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (art. 1er) |
| Commission du statut de la SNCF | Décret n° 2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports |
| Conseil portuaire (ports d'intérêt national relevant de la compétence de l'Etat) | Articles R*. 141-1 à R*. 142-5 du code des ports maritimes |
| Comité des usagers d'aéroports (assistance en escale) | Article R. 6326-19 du code des transports |