Notice
Publics concernés : entreprises redevables de la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions et de la taxe à l'immatriculation sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme.
Objet : le présent décret complète la partie réglementaire du code de l'environnement (ouvre un nouvel onglet) afin de caractériser, parmi les véhicules électriques, ceux qui sont des véhicules à faible empreinte carbone, ainsi que les procédures permettant d'en attester. Dans le cadre des objectifs de renouvellement des flottes que la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions a fixés, les véhicules à faible empreinte carbone bénéficient d'une prise en compte majorée par rapport aux autres véhicules électriques (article L. 421-132-5 du code des impositions sur les biens et services (ouvre un nouvel onglet) [CIBS]). Au contraire des autres véhicules électriques auxquels, à compter du 1er juillet 2026, s'appliquera la taxe à l'immatriculation sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, avec un abattement de 600 kilogrammes (article L. 421-78-1 du CIBS), les véhicules à faible empreinte carbone resteront exonérés de cette taxe (article L. 421-78 du même code (ouvre un nouvel onglet)). Pour bénéficier de ces dispositifs, le présent décret prévoit, d'une part, que la masse en ordre de marche de ces véhicules ne devra pas dépasser 3,5 tonnes et, d'autre part, qu'ils devront répondre aux critères du score environnemental qui constitue par ailleurs une condition de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves (c du 6° du I de l'article D. 251-1 du code de l'énergie (ouvre un nouvel onglet)).
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est pris pour l'application des articles L. 224-6-5 (ouvre un nouvel onglet) et L. 224-6-8 du code de l'environnement (ouvre un nouvel onglet), dans leur rédaction résultant de l'article 28 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (ouvre un nouvel onglet) de finances pour 2025.
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'environnement (ouvre un nouvel onglet), notamment ses articles L. 224-6-5 (ouvre un nouvel onglet) et L. 224-6-8 (ouvre un nouvel onglet),
Décrète :
Articles
Article 1
Après la sous-section 3 de la section 1 bis du chapitre IV du titre II du livre II du code de l'environnement (ouvre un nouvel onglet), il est inséré une sous-section 3 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 3 bis
« Véhicules à faible empreinte carbone
« Art. D. 224-15-12 E. - Le seuil de masse en ordre de marche mentionné au 1° de l'article L. 224-6-5 est égal à 3,5 tonnes.
« Art. D. 224-15-12 F. - Les procédures mentionnées au 2° de l'article L. 224-6-5 sont celles permettant d'établir que le score environnemental du véhicule est supérieur à un score minimal et qui sont prévues par les dispositions suivantes du code de l'énergie (ouvre un nouvel onglet) :
« 1° Le c du 6° du I de l'article D. 251-1 ;
« 2° L'article D. 251-1-A ;
« 3° L'article R. 251-1-B.
« Art. D. 224-15-12 G. - L'arrêté prévu par l'article L. 224-6-8 est celui mentionné aux premier et troisième alinéas du c du 6° du I de l'article D. 251-1 du code de l'énergie (ouvre un nouvel onglet). »
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signatures
Fait le 24 juin 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin