Notice
Publics concernés : entreprises redevables de la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions et de la taxe à l'immatriculation sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme.
Objet : le présent décret complète la partie réglementaire du code de l'environnement (ouvre un nouvel onglet) afin de caractériser, parmi les véhicules électriques, ceux qui sont des véhicules à faible empreinte carbone, ainsi que les procédures permettant d'en attester. Dans le cadre des objectifs de renouvellement des flottes que la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions a fixés, les véhicules à faible empreinte carbone bénéficient d'une prise en compte majorée par rapport aux autres véhicules électriques (article L. 421-132-5 du code des impositions sur les biens et services (ouvre un nouvel onglet) [CIBS]). Au contraire des autres véhicules électriques auxquels, à compter du 1er juillet 2026, s'appliquera la taxe à l'immatriculation sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, avec un abattement de 600 kilogrammes (article L. 421-78-1 du CIBS), les véhicules à faible empreinte carbone resteront exonérés de cette taxe (article L. 421-78 du même code (ouvre un nouvel onglet)). Pour bénéficier de ces dispositifs, le présent décret prévoit, d'une part, que la masse en ordre de marche de ces véhicules ne devra pas dépasser 3,5 tonnes et, d'autre part, qu'ils devront répondre aux critères du score environnemental qui constitue par ailleurs une condition de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves (c du 6° du I de l'article D. 251-1 du code de l'énergie (ouvre un nouvel onglet)).
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est pris pour l'application des articles L. 224-6-5 (ouvre un nouvel onglet) et L. 224-6-8 du code de l'environnement (ouvre un nouvel onglet), dans leur rédaction résultant de l'article 28 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (ouvre un nouvel onglet) de finances pour 2025.