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- Code de l'environnementSct. Sous-section 3 bis : Véhicules à faible empreinte carbone, Art. D224-15-12 E, Art. D224-15-12 F, Art. D224-15-12 G
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.