Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 31 mars 2026
Pour l'application du présent arrêté, sont retenues les définitions figurant au I de l'article 300 bis du code général des impôts.
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Texte
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;
Vu le code des douanes, notamment son article 266 quindecies ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 281-1 à L. 283-4 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
Arrêtent :
En vigueur depuis le 31 mars 2026
Pour l'application du présent arrêté, sont retenues les définitions figurant au I de l'article 300 bis du code général des impôts.
Pour l'application du présent arrêté, sont retenues les définitions figurant au I de l'article 300 bis du code général des impôts.
Pour l'application du présent arrêté, sont retenues les définitions figurant au I de l'article 266 quindecies du code des douanes.
Pour l'application du présent arrêté, sont retenues les définitions figurant au I de l'article 266 quindecies du code des douanes.
Pour l'application du présent arrêté, sont retenues les définitions figurant au I de l'article 300 bis du code général des impôts.
En vigueur depuis le 31 mars 2026
Au tableau du deuxième alinéa du C du V de l'article 300 bis du code général des impôts, les égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières sont pris en compte :
-à hauteur de 40 % de leur contenu énergétique pour l'application du seuil prévu pour la catégorie 1 dudit tableau ;
-à hauteur de 60 % de leur contenu énergétique pour l'application du seuil prévu pour la catégorie 2 dudit tableau.
Au tableau du deuxième alinéa du C du V de l'article 300 bis du code général des impôts, les égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières sont pris en compte :
-à hauteur de 40 % de leur contenu énergétique pour l'application du seuil prévu pour la catégorie 1 dudit tableau ;
-à hauteur de 60 % de leur contenu énergétique pour l'application du seuil prévu pour la catégorie 2 dudit tableau.
Au tableau du deuxième alinéa du C du V de l'article 266 quindecies du code des douanes, les égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières sont pris en compte :
- à hauteur de 40 % de leur contenu énergétique pour l'application du seuil prévu pour la catégorie 1 dudit tableau ;
- à hauteur de 60 % de leur contenu énergétique pour l'application du seuil prévu pour la catégorie 2 dudit tableau.
Au tableau du deuxième alinéa du C du V de l'article 266 quindecies du code des douanes, les égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières sont pris en compte :
- à hauteur de 40 % de leur contenu énergétique pour l'application du seuil prévu pour la catégorie 1 dudit tableau ;
- à hauteur de 60 % de leur contenu énergétique pour l'application du seuil prévu pour la catégorie 2 dudit tableau.
Au tableau du deuxième alinéa du C du V de l'article 300 bis du code général des impôts, les égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières sont pris en compte :
-à hauteur de 40 % de leur contenu énergétique pour l'application du seuil prévu pour la catégorie 1 dudit tableau ;
-à hauteur de 60 % de leur contenu énergétique pour l'application du seuil prévu pour la catégorie 2 dudit tableau.
En vigueur depuis le 27 juin 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juin 2025.
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
L. Kueny
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
F. Colas
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,
S. Lhermitte