La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu l'article 9 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 12 juin 2025 ;
Vu l'arrêt n° 23PA04224 de la Cour administrative d'appel de Paris du 2 avril 2025 portant annulation de l'arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion du 27 juillet 2023 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé à but non lucratif (IDCC 3218),
Arrête :
En vigueur jusqu'au 4 janvier 2026
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif (n° 3218), les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- le Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC).
En vigueur jusqu'au 4 janvier 2026
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 43,80 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 31,89 % ;
- le Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC) : 24,31 %.
En vigueur jusqu'au 4 janvier 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juin 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain