Décret n° 2025-577 du 25 juin 2025 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative à l'évaluation et aux modalités de compensation et de recouvrement des charges de service public de l'énergie et mettant en œuvre la réforme de financement de la péréquation tarifaire dans les zones non-interconnectées

La partie réglementaire du code de l'énergie est modifiée conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. R121-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. R121-26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. R121-27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. R121-28

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. R121-29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. R121-30

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. R121-31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. R121-31-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. R121-31-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. R121-32

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Sct. Paragraphe 4 : Opérations de reversement des charges imputables aux missions de service public de l'énergie

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. R121-33

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. R121-33-1, Art. R121-33-2

Le présent décret entre en vigueur le 1^er juillet 2025, à l'exception de l'article 2, du c du 2° de l'article 7 ainsi que des articles 13 et 14, qui entrent en vigueur le 1^er août 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.