Chargement de la page
Texte
Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle comporte les mentions obligatoires suivantes :
- l'identité du réserviste ;
- l'adresse de son domicile ;
- le lieu et l'unité d'affectation ;
- la durée de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;
- un rappel des sujétions relatives à l'obligation légale de disponibilité ;
- un rappel des dispositions légales relatives aux droits et obligations vis-à-vis de l'employeur ;
- un rappel du code des pensions civiles et militaires de retraite en matière de reprise de service des militaires retraités (art. L. 79 et L. 80) ;
- un rappel des circonstances dans lesquelles le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être résilié.
La clause de réactivité mentionnée à l'article L. 4221-1 du code de la défense comporte les mentions obligatoires suivantes :
- l'identité du ou des employeurs du réserviste ainsi que sa ou leur signature ;
- le délai du préavis mentionné à l'article L. 4221-4 du même code ;
- un rappel des conditions de mise en œuvre ;
- un rappel des causes de caducité.
Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle d'un spécialiste volontaire recruté au titre de l'article L. 4221-3 du code de la défense comporte en outre les mentions obligatoires suivantes :
- la nature des fonctions exercées ;
- le grade conféré par arrêté du ministre.
L'autorité militaire étudie en priorité les demandes de souscription d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle des Français ayant suivi avec succès une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale mentionnée à l'article L. 4211-4 du code de la défense.
La souscription d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant la période de disponibilité prévue à l'article L. 4231-1 du code de la défense ne prolonge pas d'autant cette période, sauf si la durée de l'engagement excède celle de la disponibilité.
Les activités accomplies au titre de la disponibilité génèrent les mêmes droits que celles effectuées au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle.
Elles sont prises en compte pour l'avancement d'échelon et pour l'ancienneté de grade.
- Arrêté du 15 janvier 2001Art. 1, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.