Décret n° 2025-588 du 28 juin 2025 relatif à l'application de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale et concernant la protection complémentaire en matière de santé

Les dispositions de l'article 1^er du présent décret entrent en vigueur le 1^er juillet 2025, à l'exception de celles du 3° qui entrent en vigueur le 1^er octobre 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. R861-4, Art. R861-10, Art. R861-11

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. R861-6, Art. R861-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. R861-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R1518-3