Décret n° 2025-591 du 27 juin 2025 portant simplifications des obligations relatives à la distillation

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts annexe I, CGIANI.

Art. 27, Art. 37, Art. 40, Art. 50, Art. 39, Art. 49, Art. 54, Art. 57, Art. 59

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.

Art. 267 nonies, Art. 275 bis

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Art. 350 sexies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Art. 350 quater, Art. 350 quinquies

Le présent décret entre en vigueur le 1^er juillet 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.