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Texte
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 6 : Personnes détenues accueillant des personnes âgées ou handicapées adultes à domicile, Art. D412-36, Art. D412-37, Art. D412-38, Art. D412-43, Art. D412-44, Art. D412-45, Art. D412-46, Art. D412-54, Art. D412-56, Art. D412-59, Art. D412-60, Art. D412-61, Art. D412-62, Art. D412-63, Art. D412-64, Art. D412-65, Art. D412-66, Art. D412-67, Art. D412-70, Art. D412-72, Art. D412-73
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D412-39, Art. D412-40, Art. D412-41
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D412-57, Art. D412-58
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D412-69
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 4 : Personnes détenues effectuant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou suivant une formation professionnelle, Art. D382-35
L'article 1er de l'ordonnance du 19 octobre 2022 visée ci-dessus sauf en tant qu'il concerne les articles L. 382-32 à L. 382-37 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de cette ordonnance, et les articles 2 à 6 de la même ordonnance sont applicables aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.