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Texte
- Code de la sécurité sociale.Art. R412-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 3 : Personnes détenues effectuant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou suivant une formation professionnelle, Sct. Sous-section 1 : Cotisations, Art. R382-132, Art. R382-133, Art. R382-134, Art. R382-135, Sct. Sous-section 2 : Prestations de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, Art. R382-136, Art. R382-137, Sct. Sous-section 3 : Rachat de cotisations auprès de l'assurance vieillesse, Art. R382-138, Art. R382-139, Art. R382-140, Art. R382-141, Art. R382-142, Art. R382-143, Art. R382-144, Art. R382-145, Art. R382-146
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 9 : Détenus, Sct. Sous-section 1 : Assurances maladie et maternité., Art. R381-98, Art. R381-99, Sct. Sous-section 2 : Assurance vieillesse., Art. R381-104, Art. R381-105, Art. R381-106, Art. R381-107, Art. R381-109, Art. R381-110, Art. R381-111, Art. R381-114, Art. R381-115, Art. R381-116, Art. R381-117, Art. R381-118, Art. R381-119, Art. R381-120
-Code pénitentiaireArt. R324-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code pénitentiaireSct. Section 7 : Protection sociale, Art. R412-75, Art. D412-77
A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénitentiaireArt. R412-76, Art. R324-4-1
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.