Décret n° 2025-604 du 30 juin 2025 relatif à la coordination des dispositions concernant le régime économique des métaux précieux

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts annexe I, CGIANI.

Art. 213, Art. 215

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Art. 183, Art. 186 ter, Art. 211 A, Art. 211 AC, Art. 212 A

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.