Arrêté du 30 juin 2025 relatif à la coordination des dispositions concernant le commerce des métaux précieux

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Art. 56 J quinquies, Art. 56 J decies, Art. 56 J duodecies, Art. 56 J terdecies, Art. 56 J quaterdecies, Art. 56 J octodecies, Art. 56 J novodecies

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.