Décret n° 2025-606 du 30 juin 2025 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. D251-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. D251-1-A

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. D251-1-5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. D251-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. D251-7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. D251-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. D251-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. D251-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. D251-13

Les dispositions des articles D. 251-1 à D. 251-13 du code de l'énergie, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 septembre 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.