Décret n° 2025-610 du 1er juillet 2025 modifiant le régime disciplinaire au lycée Comte-de-Foix en Principauté d'Andorre et dans les établissements d'Etat

L'avant-dernier alinéa de l'article D. 422-7 du code de l'éducation (ouvre un nouvel onglet)est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est tenu de saisir le conseil de discipline :

«-lorsqu'un membre du personnel de l'établissement a été victime de violence physique ;
«-lorsqu'un élève introduit une arme dans l'établissement ou porte une arme sur lui. »

Le dernier alinéa de l'article D. 454-12 du même code (ouvre un nouvel onglet)est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est tenu de saisir le conseil de discipline :

«-lorsqu'un membre du personnel de l'établissement a été victime de violence physique ;
«-lorsqu'un élève introduit une arme dans l'établissement ou porte une arme sur lui. »

Dans le tableau figurant au I de l'article D. 495-2 du même code (ouvre un nouvel onglet), la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne :
«

».

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre d'État, ministre des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.