Décret n° 2025-613 du 1er juillet 2025 relatif à la modification de la franchise d'assurance applicable aux collectivités territoriales et leurs groupements en matière de catastrophes naturelles

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. D125-5-7

A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. D125-5-7-1, Art. D125-5-7-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. D125-5-9

Les dispositions du présent décret sont applicables aux sinistres survenus à compter de l'entrée en vigueur du texte.