Arrêté du 1er juillet 2025 fixant les modalités relatives aux franchises applicables aux contrats d'assurance pour les collectivités territoriales et leurs groupements en matière de catastrophes naturelles

Arrêté du 1er juillet 2025 fixant les modalités relatives aux franchises applicables aux contrats d'assurance pour les collectivités territoriales et leurs groupements en matière de catastrophes naturelles — Lexorizon

Version: Version consolidée en vigueur
NOR: ECOT2513618A
Date de publication: 3 juillet 2025

Texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. A125-6-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. A125-6-4-1, Art. A125-6-4-2, Art. A125-6-4-3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux sinistres survenus à compter de l'entrée en vigueur du texte.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Sources officielles citées

Arrêté du 1er juillet 2025 fixant les modalités relatives aux franchises applicables aux contrats d'assurance pour les collectivités territoriales et leurs groupements en matière de catastrophes naturelles

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