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- ARRÊTÉ du 13 mai 2015Art. 3, Art. 5, Art. 4, Art. 8
- ARRÊTÉ du 13 mai 2015Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
JORFTEXT000051844214