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- Code de l'action sociale et des famillesArt. D113-1, Art. D113-2, Art. D113-3, Art. D113-4, Art. D113-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section unique : Conférence nationale de l'autonomie
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.