LOI n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (1)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 10-2, Art. 89

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L4122-1, Art. L4123-1, Art. L4124-11, Art. L4233-1, Art. L4312-5, Art. L4312-7, Art. L4321-16, Art. L4321-17-1, Art. L4322-9, Art. L4322-10-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 433-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L4312-3, Art. L4321-18

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 15-3-4

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général de la fonction publique

Art. L134-4

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la défense

Art. L4123-10

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure

Art. L113-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 711-1

- Code de procédure pénale

Art. 804

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 222-8, Art. 222-10, Art. 222-12, Art. 222-13, Art. 222-28, Art. 311-4