Décret n° 2025-635 du 12 juillet 2025 relatif au régime indemnitaire des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Le régime indemnitaire des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est régi par le décret du 20 mai 2014 susvisé.
Les emplois des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont répartis en groupes et en niveaux en fonction du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité de l'emploi.
La liste des emplois relevant de chacun de ces groupes et niveaux est fixée sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat par arrêté du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Les montants maximaux et minimaux afférents à chaque groupe et niveau sont fixés par arrêté du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Dans les limites fixées par les arrêtés prévus à l'alinéa précédent, les montants individuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise sont arrêtés par le vice-président du Conseil d'Etat et les montants individuels du complément indemnitaire annuel sont fixés par les chefs de juridiction, dans la limite de l'enveloppe qui leur est notifiée, pour les magistrats de leur juridiction, et par le président de la mission d'inspection des juridictions administratives pour les chefs de juridiction et les magistrats affectés au Conseil d'Etat.

Le bénéfice des indemnités prévues par le présent décret est exclusif du versement de la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 10 juin 2020 susvisé.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1762 du 14 décembre 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5