Arrêté du 12 juillet 2025 pris pour l'application aux magistrats de chambre régionale des comptes et aux emplois supérieurs des chambres régionales et territoriales des comptes des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

I. - Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

II. - Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

I. - Les plafonds annuels afférents aux niveaux des emplois supérieurs des chambres régionales et territoriales des comptes sont fixés ainsi qu'il suit :

II. - Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, afférents aux niveaux des emplois supérieurs des chambres régionales et territoriales des comptes, sont fixés ainsi qu'il suit :

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mars 2003

Art. 1, Art. 2, Art. Annexe

- Arrêté du 24 octobre 2022

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.