Arrêté du 10 juillet 2025 fixant le plafond du montant des droits d'inscription pouvant être exigés des bénéficiaires de la formation initiale dispensée par les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats

Version: Version consolidée en vigueur
NOR: JUSC2518940A
Date de publication: 13 juillet 2025

Texte

Le plafond du montant des droits d'inscription pouvant être exigés des bénéficiaires de la formation initiale dispensée par les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats, prévu à l'article 4 du décret du 6 mars 2002 susvisé, est fixé à 1 900 euros.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 juillet 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Sources officielles citées

Arrêté du 10 juillet 2025 fixant le plafond du montant des droits d'inscription pouvant être exigés des bénéficiaires de la formation initiale dispensée par les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats

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