Arrêté du 10 juillet 2025 approuvant des modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des Secouristes Français-Croix Blanche »

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Sur le rapport de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu la loi du 1^er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 10 ;
Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association, notamment son article 13-1 ;
Vu le décret du 3 mars 1898 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la société dite « Les Secouristes français, infirmiers volontaires », ensemble l'arrêté du 16 novembre 2021 ayant modifié en dernier lieu ses statuts ;
Vu la délibération de l'assemblée générale de l'association du 21 septembre 2021 ;
Vu les nouveaux statuts proposés ;
Vu les pièces établissant la situation financière de l'association ;
Vu la lettre de saisine de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en date du 5 mars 2025 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Conformément à l'avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Arrête :