Décret n° 2025-639 du 12 juillet 2025 abrogeant des décrets relatifs à des statuts d'emploi au sein de certains établissements publics relevant du ministre chargé de la culture

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°96-339 du 17 avril 1996

Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4

- Décret n°2002-853 du 2 mai 2002

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

- Décret n°2004-1038 du 1 octobre 2004

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

- Décret n°2004-1039 du 1 octobre 2004

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992

Art. 12-1

Les fonctionnaires régis, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, par les dispositions des décrets mentionnés à l'article 1^er restent régis par ces dispositions pour la durée de leur détachement restant à courir.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.