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ANNEXE
PROGRAMME DES TROIS CONCOURS COMMUN À L'ENSEMBLE DES ÉPREUVES
I. - Fondamentaux de l'organisation et de l'action administratives
I.A. L'organisation administrative et territoriale de la France
- centralisation, déconcentration et décentralisation ;
- l'administration de l'Etat : les administrations centrales, les autorités administratives indépendantes, les services déconcentrés, les autorités déconcentrées (préfets de région, du département, sous-préfets) ;
- les collectivités territoriales (régions, départements, communes), leurs compétences ;
- les établissements publics de coopération intercommunale ;
- les établissements publics, les groupements d'intérêt public.
I.B. L'action administrative
- la hiérarchie des normes ;
- le principe de légalité, sa portée, son contrôle ;
- la notion de service public, les différents types de service public, les grands principes et les modes de gestion du service public ;
- la police administrative ;
- les actes de l'administration : les actes administratifs unilatéraux (distinction décision réglementaire et décision individuelle, conditions d'entrée en vigueur, abrogation et retrait des actes administratifs), les contrats administratifs, les marchés publics et les délégations de service public ;
- la responsabilité administrative (fondement, les modalités de réparation) ;
- le domaine public et le domaine privé.
II. - Fondamentaux de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques
II.A. Les fondamentaux du droit de la fonction publique
- les principes généraux du statut général des fonctionnaires et leur application dans les différentes fonctions publiques, notamment aux agents des administrations parisiennes ;
- droits et obligations du fonctionnaire.
II.B. Les fondamentaux de la gestion des ressources humaines dans l'administration publique
- l'accès aux emplois publics ;
- la mobilité, les parcours et la promotion ;
- la formation ;
- l'évaluation (l'entretien annuel) ;
- le dialogue social et la participation ;
- la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
III. - Fondamentaux des finances publiques et des marchés publics
III.A. Le cadre général des finances publiques et les finances publiques de l'Etat et des collectivités
- le budget de l'Etat ;
- le budget des collectivités territoriales ;
- préparation du budget ;
- exécution du budget ;
- principes généraux de la comptabilité publique ;
- la procédure d'exécution des dépenses ;
- les ressources publiques ;
- la responsabilité des ordonnateurs et des comptables ;
- le contrôle financier et le contrôle de l'exécution du budget.
III.B. Les fondamentaux de la commande publique
- définitions et principes généraux ;
- définition du besoin ;
- règles de procédure ;
- exécution des marchés.
IV. - Les fondamentaux de la collectivité parisienne
IV.A. L'organisation et le fonctionnement de la collectivité parisienne
- le statut particulier de la Ville de Paris ;
- finance et budget de la Ville de Paris ;
- statut des personnels des administrations parisiennes et effectifs ;
- organisation politique : le maire de Paris et le conseil de Paris, les conseils d'arrondissement ;
- organisation administrative : le secrétariat général, les directions et services, l'inspection générale ;
- l'organisation territoriale : les mairies d'arrondissement.
IV.B. Les politiques publiques de la collectivité parisienne et les enjeux de proximité
- les principales politiques publiques municipales ;
- la territorialisation des politiques publiques municipales ;
- la participation citoyenne.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Tout candidat qui ne participe pas à l'une des épreuves est éliminé.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination du candidat.
A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, pour chacun des concours, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission.
A l'issue de l'épreuve d'admission, pour chacun des concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis, ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire d'admission.
Un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20 après application des coefficients correspondants.
Si plusieurs candidats à un même concours ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'entretien avec le jury.
Le programme des concours est fixé en annexe au présent arrêté.
- Arrêté du 30 novembre 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le concours externe, le concours interne et le troisième concours de recrutement dans le corps des attachés d'administrations parisiennes comportent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Sous réserve des dispositions des sections 2 et 3 du chapitre II, ces épreuves sont communes à l'ensemble des concours visés à l'alinéa précédent.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la résolution d'un cas pratique, à partir d'un dossier ne pouvant excéder trente pages, portant sur un ou plusieurs thèmes d'actualité des politiques publiques relevant de la Ville de Paris. Cette épreuve vise à vérifier les qualités rédactionnelles des candidats, leur qualité d'analyse et leur capacité à formuler de façon organisée des solutions opérationnelles et argumentées.
La résolution du cas pratique prend la forme d'une note argumentée de nature opérationnelle visant notamment à introduire les propositions de solution pratique du candidat. Ces propositions prennent la forme de documents annexes opérationnels de son choix (rédaction d'un courrier, fiche de procédure, projet de courriel, rétroplanning, organigramme, outil de communication, etc.). L'argumentaire utilisé par le candidat peut faire référence aux acquis de son parcours académique et professionnel.
Cette épreuve d'une durée de 4 heures est affectée d'un coefficient 5.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à évaluer les aptitudes du candidat et sa motivation à exercer les fonctions d'un attaché d'administrations parisiennes et, le cas échéant, à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Il vise également à apprécier les qualités d'expression orale du candidat ainsi que son comportement face à une situation professionnelle concrète et sa capacité à encadrer une équipe.
L'entretien débute par une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation et se poursuit par un échange qui comprend notamment une ou plusieurs mises en situation professionnelle. Au cours de cet échange le candidat peut également être interrogé sur les enjeux des politiques publiques relevant de la Ville de Paris ainsi que sur l'environnement administratif dans lequel elles sont mises en œuvre.
Cette épreuve, d'une durée de 30 minutes dont 5 minutes au plus de présentation par le candidat, est affectée d'un coefficient 7.
En vue de l'épreuve d'admission, le candidat déclaré admissible renseigne une fiche individuelle de renseignement établie sur le modèle transmis par l'administration. Le candidat l'adresse à une date fixée par l'arrêté d'ouverture des concours au service organisateur, qui la transmet aux membres du jury. Le jury dispose au moment de l'entretien de cette fiche qui n'est pas notée.
L'absence de transmission de cette fiche ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste faisant foi) entraîne l'élimination du candidat admissible qui n'est pas convoqué à l'épreuve d'admission. Aucune pièce complémentaire transmise par le candidat après cette même date (le cachet de la poste faisant foi) ne sera prise en compte.
L'épreuve d'admission du concours externe permet aux candidats titulaires d'un doctorat, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, de présenter leur parcours et leurs travaux en vue d'assurer la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat. La fiche individuelle de renseignement prévue à l'article 4 comprend une rubrique à cet effet.
En vue de l'épreuve d'admission, le candidat déclaré admissible renseigne un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi sur le modèle transmis par l'administration. Le candidat l'adresse à une date fixée par l'arrêté d'ouverture des concours au service organisateur, qui la transmet aux membres du jury. Le jury dispose au moment de l'entretien de ce dossier qui n'est pas noté.
L'absence de transmission de ce dossier ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste faisant foi) entraîne l'élimination du candidat admissible qui n'est pas convoqué à l'épreuve d'admission. Aucune pièce complémentaire transmise par le candidat après cette même date (le cachet de la poste faisant foi) ne sera prise en compte.