Arrêté du 11 juillet 2025 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale

L'article A. 1 du code de procédure pénale est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. A1