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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Code du patrimoineArt. Annexe 7 à l'article R. 621-98
Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation des immeubles et notifié aux propriétaires concernés.